Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
2. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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