Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-399 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023862179
Texte parentLEGITEXT000023862175
Référencearticle 1 du décret n°2011-399 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 25,2 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » ;
3. 2° Au 2°, le taux : « 12,23 % » est remplacé par le taux : « 13,23 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 4
Aller plus loin
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