Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Publics concernés : salariés et employeurs du notariat ; caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Objet : taux des cotisations salariales et patronales du notariat. Entrée en vigueur : les taux résultant du présent décret sont applicables au calcul des cotisations retenues sur les paies postérieures à la date de sa publication. Notice : le présent décret procède au relèvement du taux des cotisations salariales et patronales dans le notariat qui constitue l'une des mesures de redressement financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 4,