Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-396 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023862244
Texte parentLEGITEXT000023862223
Référencearticle 3 du décret n°2011-396 du 13 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 541-45 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation. »