Publics concernés : entreprises et personnels intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants. Objet : définition des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants, et actualisation de la réglementation applicable aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le règlement européen n° 842/2006 du 17 mai 2006 a pour objectif premier de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés, visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit notamment que les personnels des entreprises intervenant sur des équipements contenant de tels gaz et susceptibles de présenter des fuites doivent être dûment qualifiés. Le décret précise ainsi les modalités permettant d'agréer les organismes en charge de certifier les compétences des entreprises et de leurs personnels. Il actualise par ailleurs les dispositions similaires existant dans les domaines de la climatisation et de la réfrigération. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 9 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023862242
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R521-54
Divisions : Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
A créé :
- Code de l'environnement
Art. R521-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R521-56, Sct. Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés, Art. R521-57, Art. R521-58, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments, Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant, Art. R521-66, Sct. Paragraphe 6 : Sanctions pénales
, Art. R521-67, Art. R521-68
Article 2 LEGIARTI000023862249
A modifié :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000023862244
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R541-45
Article 4 LEGIARTI000023862247
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-75, art. R543-76, art. R543-78, art. R543-79, art. R543-82, art. R543-83, art. R543-84, art. R543-98, art. R543-100, art. R543-106, art. R543-114, art. R543-119, art. R543-122, art. R543-123
Divisions : Sous-section 6 : Dispositions diverses ; Sous-section 7 : Dispositions pénales
Article 5 LEGIARTI000023862251
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R522-32
Article 6 LEGIARTI000023862253
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R521-1
Article 7 LEGIARTI000023862255
1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de la défense, et des anciens combattants, Gérard Longuet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA5