Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-396 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023862251
Texte parentLEGITEXT000023862223
Référencearticle 5 du décret n°2011-396 du 13 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 522-32 du code de l'environnement un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les mesures prévues à l'article L. 522-14-2 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail. »