Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-396 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023862253
Texte parentLEGITEXT000023862223
Référencearticle 6 du décret n°2011-396 du 13 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 521-1 du code de l'environnement, il est inséré après le mot « renouvellement. » la phrase suivante :
2. « En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. »