Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé devient l'article 5 et il est inséré, après l'article 2, lesarticles 3 et 4 ainsi rédigés :
2. « Art. 3. ― Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.
3. « Art. 4. ― Les personnes mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
4. « 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;
5. « 2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ;
6. « 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ;
7. « 4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ;
8. « 5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
9. « 6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 7 janvier 2011 : art. 4
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2011 : art. 3, art. 5