1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-404 du 14 avril 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 avril 2011.
TexteDécret n°2011-404 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023866543
Texte parentLEGITEXT000023866509
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