Article 1 LEGIARTI000023866517
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-404 du 14 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2011
NatureDécret
Signé le14 avril 2011
Publié le16 avril 2011
Articles13 articles en vigueur
NORETSH1027871D
IdentifiantLEGITEXT000023866509
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023866520
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000023866522
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000023866524
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000023866526
A créé :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3
Article 6 LEGIARTI000023866528
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000023866530
A créé :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 10-1, art. 10-2
Article 8 LEGIARTI000023866532
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Divisions : TITRE III : MUTATION-DÉTACHEMENT - INTÉGRATION DIRECTE-MISE A DISPOSITION.
Article 9 LEGIARTI000023866534
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000023866536
A modifié :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 15
Article 11 LEGIARTI000023866539
A créé :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 15-1, art. 15-2
Article 12 LEGIARTI000023866541
1. Les lauréats des concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière ouverts avant le 1er janvier 2011 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires recrutés sur une liste d'aptitude établie avant la même date restent régis par les dispositions du décret du 19 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Article 13 LEGIARTI000023866543
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2011).