Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-404 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023866534
Texte parentLEGITEXT000023866509
Référencearticle 9 du décret n°2011-404 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « par mutation ou par détachement » sont remplacés par les mots : « par mutation, par détachement ou par intégration directe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 14
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