Arrêté du 7 avril 2011 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 20 avril 2015 au 16 février 2019. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 7 avril 2011
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000030493459
Texte parentLEGITEXT000023866577
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 7 avril 2011 (version du 20 avril 2015)Légifrance →

1. LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT

2. I. ― Services et unités relevant de la police nationale :

3. 1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste.

4. 2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :

5. ― la sous-direction antiterroriste ;

6. ― le service interministériel d'assistance technique ;

7. ― la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ;

8. ― les brigades de recherche et d'intervention.

9. 3° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :

10. -la division nationale de la recherche et de l'appui du service central du renseignement territorial ;

11. -les sections de recherche et d'appui des services du renseignement territorial de chaque direction départementale de la sécurité publique chef-lieu de zone de défense.

12. 4° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre.

13. 5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et ses antennes ;

14. 6° Les groupes d'intervention de la police nationale d'outre mer (GIPN).

15. 7° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de la protection.

16. 8° La direction générale de la sécurité intérieure.

17. 9° Au titre de la préfecture de police :

18. ― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;

19. ― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire ;

20. ― la brigade anti-commando.

21. II. ― Unités relevant de la gendarmerie nationale :

22. 1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

23. 2° Les groupes de pelotons d'intervention.

24. 3° Les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie.

25. 4° Les groupes d'observation et de surveillance.

26. 5° Le bureau de la lutte antiterroriste de la sous direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

27. 6° Le groupe appui opérationnel de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante.

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