1. L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.
LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.
TexteLOI n°2011-411 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023877989
Texte parentLEGITEXT000023877984
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