Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.
A modifié :
A modifié :
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-411. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1894 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3026 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 590). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 210 (2010-2011) ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 313 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 76, 2010-2011). Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3201 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3257 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 632).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2011).