Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Avant le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
3. II. ― L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé :
4. « Art. 13.-Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :
5. « 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
6. « 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982 : art. 1
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 : art. 13