Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article LO 495 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
4. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 493. » ;
6. 2° L'article LO 522 est ainsi modifié :
7. a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
8. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 520. » ;
10. 3° L'article LO 550 est ainsi modifié :
11. a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
12. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 548. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :