Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2011
NatureLoi organique
Signé le14 avril 2011
Publié le19 avril 2011
Articles24 articles en vigueur
NORIOCX0913613L
IdentifiantLEGITEXT000023877995
RéférenceLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 7 LEGIARTI000023878028

A modifié :

  • Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 195

Article 8 LEGIARTI000023878030

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 109

Article 11 LEGIARTI000023877996

A modifié :

  • Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 197

Article 12 LEGIARTI000023878036

A modifié :

  • Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 112

Article 14 LEGIARTI000023878040

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 : art. 32, art. 33, art. 41-1
  • Code électoral : art. LO179, art. LO180, art. LO181, art. LO186-1

Article 17 LEGIARTI000023878044

A modifié :

  • Loi n°83-499 du 17 juin 1983 : art. 2

Article 18 LEGIARTI000023878000

A modifié :

  • Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 : art. 8

Article 19 LEGIARTI000023878002

A modifié :

  • Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 : art. 13

Article 20 LEGIARTI000023878004

A abrogé :

  • Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 : art. 3, art. 23
    Divisions : Titre 1 : Conditions d'éligibilité

A modifié :

  • Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 5
  • Code électoral : art. L154

Article 21 LEGIARTI000023878006

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 : art. 6

Article 22 LEGIARTI000023878008

A modifié :

  • Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3

Article 23 LEGIARTI000023878010

A modifié :

  • Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 4

Article 24 LEGIARTI000023878012

1. La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

2. Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Loi organique n° 2011-410. ― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1887 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3025 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 589). Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 312 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 75, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3200 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 631). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Cité par 11 textes

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2011).

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