Article 1 LEGIARTI000023878016
A modifié :
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
2. Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Loi organique n° 2011-410. ― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1887 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3025 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 589). Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 312 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 75, 2010-2011). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3200 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 631). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2011).