LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878028
Texte parentLEGITEXT000023877995
Référencearticle 7 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 195
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