Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au II de l'article 111 de la présente loi organique. » ;
5. 3° A la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
6. 4° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « troisième alinéa », est insérée la référence : « du présent II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 112