LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878006
Texte parentLEGITEXT000023877995
Référencearticle 21 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les références : « articles 14 et 15 de l'ordonnance portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires » sont remplacées par les références : « articles LO 145 et LO 146 du code électoral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 : art. 6
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