LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878038
Texte parentLEGITEXT000023877995
Référencearticle 13 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article LO 160 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le refus d'enregistrement est motivé. » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
5. « Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. » ;
6. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
7. « Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. »