Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code, la référence : « de l'article L. 118-3» est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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