LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878004
Texte parentLEGITEXT000023877995
Référencearticle 20 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est abrogée.
2. II. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
3. III. ― Au second alinéa de l'article L. 154 du code électoral, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 : art. 3, art. 23 Divisions : Titre 1 : Conditions d'éligibilité