LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878010
Texte parentLEGITEXT000023877995
Référencearticle 23 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 4 de la même loi, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 4
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