LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878002
Texte parentLEGITEXT000023877995
Référencearticle 19 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 : art. 13
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