LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.
TexteLOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878012
Texte parentLEGITEXT000023877995
Référencearticle 24 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
2. Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.