Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-413 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878347
Texte parentLEGITEXT000023878344
Référencearticle 1 du décret n°2011-413 du 13 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R134-4-2
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