Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-413 du 13 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023878351
Texte parentLEGITEXT000023878344
Référencearticle 3 du décret n°2011-413 du 13 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R271-5
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