Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 5 à l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé ainsi rédigé :
2. « L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
3. ― pour la délivrance du titre professionnel : de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;
4. ― pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
5. A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : " Sous réserve de production du PSC1 ou du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces à l'UT de la DIRECCTE.
6. Les candidats au titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services doivent produire des annexes obligatoires au DSPP (dossier de synthèse de pratique professionnelle) définies au référentiel de certification du titre.
7. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juillet 2003 : art. 5