1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 avril 2011.
TexteArrêté du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023894996
Texte parentLEGITEXT000023894966
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