1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 24 avril 2011.
TexteDécret n°2011-445 du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023904409
Texte parentLEGITEXT000023904384
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