1. Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 à 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-445 du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000023904424
Texte parentLEGITEXT000023904384
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