Arrêté du 15 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2011.

TexteArrêté du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904926
Texte parentLEGITEXT000023904921
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2011 (version du 24 avril 2011)Légifrance →

1. Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1, L. 2131-1, L. 2142-1 du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 :

2. ― l'Allemagne ;

3. ― la Belgique ;

4. ― le Luxembourg ;

5. ― le Royaume-Uni.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023904926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.