Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-452 du 22 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905145
Texte parentLEGITEXT000023905139
Référencearticle 1 du décret n°2011-452 du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, au 1° de l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 17 mai 2006 susvisé, les mots : « établissements financiers » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 4, art. 1, art. 3
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