Article 1 LEGIARTI000023905145
A modifié :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 4, art. 1, art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2011
NatureDécret
Signé le22 avril 2011
Publié le24 avril 2011
Articles4 articles en vigueur
NOREFIT1103507D
IdentifiantLEGITEXT000023905139
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans sa rédaction issue du I de l'article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 25 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023905147
A modifié :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000023905149
A modifié :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 4, art. 6
Article 4 LEGIARTI000023905151
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA5
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 119 · application
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2011).