Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-452 du 22 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905149
Texte parentLEGITEXT000023905139
Référencearticle 3 du décret n°2011-452 du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard :
3. « a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ;
4. « b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 4, art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.