Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. a) Au premier alinéa du 1°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si leurs fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont atteint un niveau inférieur à la moitié du capital social, ils ne doivent pas avoir diminué de plus d'un quart au cours des douze derniers mois. » ;
3. b) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « un établissement financier » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un autre établissement garant » ;
4. c) Le 2° devient un 3° ;
5. d) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
6. « 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : art. 2