Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-453 du 22 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905681
Texte parentLEGITEXT000023905678
Référencearticle 1 du décret n°2011-453 du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 9° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30-2. »