1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.
TexteArrêté du 28 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023910193
Texte parentLEGITEXT000023910179
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