1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-468 du 27 avril 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-468 du 27 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023926597
Texte parentLEGITEXT000023926587
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