Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré

Publics concernés : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, établissements en charge de l'enseignement professionnel agricole, élèves. Objet : modification des dispositions sur l'âge d'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole. Entrée en vigueur : rentrée scolaire 2011. Notice : le présent décret supprime des conditions d'âge pour l'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation, notamment son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,