Publics concernés : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, établissements en charge de l'enseignement professionnel agricole, élèves. Objet : modification des dispositions sur l'âge d'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole. Entrée en vigueur : rentrée scolaire 2011. Notice : le présent décret supprime des conditions d'âge pour l'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023926294
Le premier alinéa de l'article R. 811-144 du code rural et de la pêche maritime, qui devient l'article D. 811-144, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire, soit à l'issue de la classe de troisième relevant du cycle d'orientation prévu à l'article D. 332-3 du code de l'éducation, soit à l'issue des classes de cinquième ou de quatrième relevant du cycle central prévu au même article. »
Article 2 JORFARTI000023926298
Les articles R. 811-145 et R. 811-155 deviennent respectivement les articles D. 811-145 et D. 811-155.
Article 3 JORFARTI000023926301
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
Article 4 JORFARTI000023926302
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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Code rural et de la pêche maritime - art. D843-2-1 (V)