Arrêté du 27 avril 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 27 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023926716

Texte parentLEGITEXT000023926708

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article A. 114-4 du code de la mutualité, les mots : « à l'article A. 114-9 » sont remplacés par : « à l'article D. 114-11 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la mutualité : art. A114-4

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