Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023926718
Texte parentLEGITEXT000023926708
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article A. 931-11-22 » sont remplacés par : « à l'article D. 931-37 ».