Arrêté du 20 avril 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2011.

TexteArrêté du 20 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023926737

Texte parentLEGITEXT000023926724

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2011 (version du 30 avril 2011)Légifrance →

1. Le certificat de non-paiement prévu à l'article R. 131-48 du code monétaire et financier doit être conforme au modèle figurant en annexe.

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