Décret n°2011-467 du 27 avril 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2011.

TexteDécret n°2011-467 du 27 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023926772
Texte parentLEGITEXT000023926751
Référencearticle 4 du décret n°2011-467 du 27 avril 2011 (version du 30 avril 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.

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