Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

Publics concernés : sociétés d'assurances, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modifier les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le projet de décret complète les états statistiques servant à établir le rapport annuel d'information du Gouvernement au Parlement dans le cadre de la discussion sur la loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport apporte un éclairage sur la situation financière des organismes de complémentaire santé. Le présent décret modifie les états E 1 et E 2 afin d'obtenir une image exhaustive des garanties offertes par les organismes d'assurance s'agissant des personnes couvertes et des garanties financières. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-7 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,