Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article D. 931-36 du code de la sécurité sociale, un article D. 931-37 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 931-37.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
3. E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
4. E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
5. E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
6. E 4 Résultat technique en frais de soins ;
7. E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé.
8. Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
9. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
10. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D931-37