Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-472 du 29 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023929508
Texte parentLEGITEXT000023929481
Référencearticle 10 du décret n°2011-472 du 29 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations. » ;
4. 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité des six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 25
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