Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Article 1 LEGIARTI000023929492

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002

Article 2 LEGIARTI000023929494

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000023929498

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000023929490

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 4-1

Article 5 LEGIARTI000023929500

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000023929502

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 13

Article 7 LEGIARTI000023929496

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 22

Article 8 LEGIARTI000023929504

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 23

Article 9 LEGIARTI000023929506

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 23-1

Article 10 LEGIARTI000023929508

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 25

Article 11 LEGIARTI000023929510

A modifié :

• Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 27

Article 12 LEGIARTI000023929512

1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent également être prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, outre les fonctions décrites au dernier alinéa de l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les fonctions de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

Article 13 LEGIARTI000023929514

1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 14 LEGIARTI000023929516

1. Les inspecteurs principaux de 2e classe reclassés, en application de l'article 28 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, au 1er et au 2e échelon provisoires du grade d'inspecteur principal bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une ancienneté bonifiée de deux ans qui se cumule avec l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu à cette date. Compte tenu de l'ancienneté ainsi calculée, la bonification accordée au titre du présent article donne éventuellement lieu à un avancement à l'échelon immédiatement supérieur. La part de l'ancienneté non utilisée à l'occasion de cet avancement est reportée dans le nouvel échelon.

Article 15 LEGIARTI000023929518

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.